conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur le souhait des professionnels de santé de voir tous les litiges survenant dans le cadre conventionnel relever de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. Il demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999