débits de boissons
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les ouvertures et les transferts de débits de boissons sont soumis à un régime spécifique dans les trois départements d'Alsace-Lorraine. Elle souhaiterait notamment qu'il lui indique si le propriétaire d'une licence IV pour un débit de boissons peut transférer cette licence d'une commune à une autre lorsqu'il dispose de toutes les autorisations administratives requises, mais que le maire de la commune d'accueil s'y oppose.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999