Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs de titres russes. Bien que les accords concernant le remboursement des emprunts russes datent de 1996 et que la Russie ait déjà effectué cinq versements russes sur les huit prévus, le projet de loi que le Gouvernement s'était engagé à déposer dans des délais rapides ne figure pas à l'ordre du jour de la session parlementaire avant l'été afin de déterminer ce versement. En outre, le montant de l'indemnisation qui sera versé aux porteurs représentera environ 1% de la valeur réelle de leurs titres, alors que les banques porteuses elles aussi de créances sur l'ancienne URSS, ont bénéficié d'un traitement plus favorable (de 20 à 100 % de la valeur de leurs créances). Peut-on décemment laisser de côté un dossier consacrant la spoliation à 99 % de ses ressortissants qui ont prêté, à l'instigation du Gouvernement français, leurs économies à la Russie ? La France doit rouvrir ce contentieux. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait. Il lui demande de préciser sous quel délai le Gouvernement envisage de déposer le projet de loi au Parlement.