Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la situation de la SAFER, à la suite du vote de la loi de finances pour 1999, réduisant fortement les droits de mutation de biens ruraux entre particuliers. Mais, à ce jour, de très faibles compensations ont été obtenues. Celles-ci équivalent, pour la région Poitou-Charentes, à environ 2 % par rapport à la perte de compétitivité de 11,8 % due à la réduction des droits de mutation. En effet, après 4 mois d'application de ces nouvelles dispositions, l'activité a été réduite de moitié en surface et de 60 % en valeur, ce qui remet en cause l'existence même de la société et ses responsabilités à remplir les missions de service public qui lui sont confiées, car elle n'intervient plus que sur 12 % du marché agricole contre un minimum de 20 % considéré comme indispensable à son efficacité. Malgré les efforts de réorganisation, d'économies et de recherches de financements, les moyens de la SAFER sont très limités car le contexte du marché est difficile. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de préserver, voire de renforcer, les missions qui sont dévolues à la SAFER.