Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le 4 février dernier, fixant le taux horaire de rémunération d'aide à domicile à 73,40 francs à compter du 1er avril, alors qu'il était auparavant de 81 francs. Cette décision va provoquer d'énormes difficultés financières pour les associations et les diverses structures d'aide ménagère à domicile. Alors que la mesure introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, exonérant des charges patronales les interventions au domicile des personnes dépendantes, répondait à une légitime attente, la réduction du taux de remboursement, qui est supérieure à l'abaissement des charges, met en péril tout à la fois l'aide apportée aux personnes âgées, ainsi que l'ensemble de la profession. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'elle envisage de prendre pour permettre un fonctionnement normal de l'aide à domicile et assurer sa pérennité.