déductions de charges
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition de la loi de finances pour 1999 qui limite la déduction fiscale consentie lors du versement d'un pension alimentaire par des parents vers leurs enfants dans le besoin. Cette déduction de 30 030 francs a été abaissée et plafonnée à 20 370 francs par enfant. A l'examen, cette mesure fait apparaître qu'une famille à revenus modestes sera davantage pénalisée qu'une famille à hauts revenus. Afin de gommer ces inégalités, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans la prochaine loi de finances, pour compenser le déséquilibre financier supporté par ces familles.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999