Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les dispositions du décret n° 93-345 du 15 mars 1993, qui stipule que les activités d'aides opératoires et d'instrumentistes ne peuvent être exercées que par des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) ou du diplôme d'infirmier (IDE). Cette exigence aurait pour effet de priver d'emploi un grand nombre de collaborateurs de chirurgiens, qui ont parfois quinze ou vingt ans de pratique, alors même qu'il paraît difficile de former, dans l'immédiat, des infirmiers de blocs opératoires en nombre suffisant pour les remplacer. Sans remettre en cause la nécessité de réserver l'exercice de la profession aux titulaires des diplômes précités, il lui demande dans quelle mesure les personnes qui remplissent de telles fonctions depuis plusieurs années pourraient bénéficier d'une mesure transitoire leur permettant de continuer à occuper leur poste, après vérification de leurs capacités professionnelles.