Question écrite n° 30664 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité professionnelle des psychomotriciens. L'activité de ces auxiliaires médicaux spécialisés dans la rééducation psychomotrice est aujourd'hui régie par deux textes réglementaires : le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi du 4 février 1995. Cependant, les actes de soins pratiqués par les psychomotriciens ne sont pas remboursés, et de nombreux patients (particulièrement les enfants et les personnes âgées) n'ont d'autre choix que de s'adresser à des consultations institutionnelles plus coûteuses, au préjudice parfois de leur santé du fait des longs délais d'attente. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de définir l'ensemble des cadres d'exercice professionnel des psychomotriciens et permettre aux patients l'accès à des soins de qualité en psychomotricité et leur remboursement.

Réponse publiée le 13 septembre 1999

Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire sur ce sujet. Les services du ministère travaillent dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bascou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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