conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité professionnelle des psychomotriciens. L'activité de ces auxiliaires médicaux spécialisés dans la rééducation psychomotrice est aujourd'hui régie par deux textes réglementaires : le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi du 4 février 1995. Cependant, les actes de soins pratiqués par les psychomotriciens ne sont pas remboursés, et de nombreux patients (particulièrement les enfants et les personnes âgées) n'ont d'autre choix que de s'adresser à des consultations institutionnelles plus coûteuses, au préjudice parfois de leur santé du fait des longs délais d'attente. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de définir l'ensemble des cadres d'exercice professionnel des psychomotriciens et permettre aux patients l'accès à des soins de qualité en psychomotricité et leur remboursement.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999