Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficile situation des psychomotriciens, confrontés à l'absence d'un statut précis qui limite, dans ce domaine, l'accès des patients à des soins de qualité ainsi qu'à leur remboursement. En effet, les deux textes relatifs à l'exercice de cette profession (le décret n° 98-659 du 6 mai 1998 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995) ne leur fournissent pas un cadre juridique suffisant. Le premier, relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice, a besoin d'être élargi afin de préciser les compétences et les limites de l'exercice professionnel des psychomotriciens. Le second intègre cette profession à la liste des auxiliaires médicaux et la soumet à la prescription médicale, mais il est impératif que soit établie une nomenclature précise des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur. L'absence de tout système de remboursement oblige actuellement les patients à s'adresser à des consultations institutionnelles, plus coûteuses pour la société et exigeant un temps d'attente très long. Il est donc urgent, pour mettre fin à cette regrettable situation, de préciser les actes de compétence de ces professionnels, de définir une véritable nomenclature de leurs actes mais aussi d'établir une convention de remboursement des soins avec la sécurité sociale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réfléchir à la mise en place de ces mesures, qui offriraient enfin à ces professionnels de meilleures conditions de travail.