conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement défini à ce jour. Le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens, tant salariés que libéraux, mais ces textes ne sont pas assez complets. Ils devraient être complétés par plusieurs textes précisant le décret de 1988 et le champ de compétences des psychomotriciens, donnant la définition d'une nomenclature des actes et élaborant une convention de remboursement des soins avec la sécurité sociale. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de permettre à l'ensemble des psychomotriciens, salariés ou libéraux, d'exercer au mieux leur profession dans l'intérêt de l'ensemble des patients et du système de santé.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999