cocardes tricolores
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 11779, il lui a indiqué que le cadre juridique actuel est suffisant pour interdire toute utilisation abusive de la cocarde tricolore sur les véhicules automobiles. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique pour quelle raison rien n'est fait par le ministère de l'intérieur pour faire respecter ledit cadre juridique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cérémonies publiques et fêtes légales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999