prestations en nature
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. Les personnes obligées d'utiliser des protections et absorbants à titre transitoire ou définitif souhaitent vivement que la sécurité sociale rembourse ces produits spécifiques et indispensables, comme c'est le cas dans les autres pays de l'Union européenne. Celles-ci s'insurgent par ailleurs contre leur assujettissement au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme s'il s'agissait de produits de luxe ! Aussi lui demande-t-il de bien vouloir faire inscrire, d'une part, dans la prochaine loi de finances l'application du taux réduit de TVA pour ces articles, et, d'autre part, de prévoir que tous les médicaments spécifiques à l'incontinence urinaire et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché soient couverts par la sécurité sociale.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 mars 2000
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000