enseignants
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'application de la loi du 25 juillet 1994 concernant l'avantage spécifique d'ancienneté. Ce texte prévoit que les enseignants affectés, à compter du 1er janvier 1995 et pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et urbains particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret. Ces dispositions devaient être effectives au 1er janvier 1998, mais il lui est indiqué qu'à ce jour aucune liste officielle d'écoles correspondant aux critères définis n'aurait été publiée par le ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc si elle compte prendre des dispositions qui permettraient aux services des rectorats de mettre en oeuvre cette mesure.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mai 2000
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000