Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'inquiétude exprimée par les agents des collectivités territoriales recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces agents ont pu bénéficier du maintien des avantages ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de cette loi lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. Cela a été confirmé par la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier après qu'un arrêt du Conseil d'Etat n° 187 250 du 30 novembre 1997 a remis en question l'extension des avantages aux agents qui n'étaient pas en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Toutefois, les personnels concernés craignent aujourd'hui que le Trésor public réclame le remboursement des sommes ainsi perçues depuis leur recrutement jusqu'au 2 juillet 1998. Il lui demande donc de bien vouloir prendre une position sur ce problème qui permettrait de lever leurs inquiétudes.