Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date de calcul du produit des exonérations affectées par la réforme de la taxe professionnelle. L'article 44 de la loi de finances pour 1999 introduit la disparition à l'horizon 2003 de la fraction salaires de la base brute de taxe professionnelle. L'Etat prévoit néanmoins d'accorder aux collectivités concernées une compensation de la perte consécutive de l'abattement progressif appliqué. Le calcul de cette compensation s'effectue en prenant en compte la base nette imposable de référence de 1999. Le député a sur sa circonscription une commune, Châteauneuf-du-Faou, qui devrait bénéficier de la compensation mais ne le pourra en raison de la date de référence prise pour le calcul du produit des exonérations. La société des abattoirs Jeffroy, puisqu'il s'agit de cette entreprise, a bénéficié d'une exonération de taxe professionnelle sur cinq ans. Cependant, la municipalité a intégré dans ses comptes, au terme de ces cinq années, les ressources fiscales attendues. Entre-temps, l'article 44 de la loi de finances propose la disparition de la fraction salaire de la base brute de la taxe professionnelle et la compensation de cette perte en prenant en compte la base nette imposable de référence en 1999. La perte annuelle calculée pour cette commune de près de 4 000 habitants s'élèverait alors à 329 000 francs, ce qui représente une part non négligeable de son budget. Il semble que le cas de cette commune ne soit pas unique puisque de nombreuses collectivités ont fait le choix d'exonération de taxe professionnelle afin de dynamiser le tissu économique local et d'attirer les entreprises. Il serait dommage que de telles initiatives se voient pénalisées de manière aussi forte. Le député demande si un nouveau mode de calcul pourrait s'envisager en prenant en compte l'année en cours comme année de référence. Il remercie le ministre de lui répondre sur cette proposition pour la loi de finances 2000 et insiste pour qu'une solution soit trouvée qui ne soit pas pénalisante pour les communes.