Question écrite n° 30714 :
professions paramédicales

11e Législature

Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations exprimées par les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes, quant au rapport de Mme Anne-Marie Brocas relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales. En effet, depuis la publication de ce rapport, en décembre 1998, ces professions attendent avec impatience une réaction officielle, portant notamment sur la publication d'un décret de compétence ainsi que la définition de règles professionnelles et d'un code de déontologie. En conséquence, il souhaiterait lui demander si l'adoption de réformes en ce sens, susceptibles, selon l'idée de leurs promoteurs, de concilier la maîtrise qualitative tout en sauvegardant les principes fondateurs de notre système de sécurité sociale, entre bien dans les projets du Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Alain Vidalies

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999

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