Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'avancée des dossiers sur l'exercice professionnel des psychomotriciens. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur profession à la prescription médicale. Cette mesure appelle la mise au point d'une nomenclature des actes pouvant servir de référant au prescripteur. Le décret n° 88-659 du 6 mai 1998 définit par ailleurs un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens tant salariés que libéraux. L'absence de tout système de remboursement conduit de nombreux patients à s'adresser à des consultations institutionnelles plus coûteuses et pour lesquelles le temps d'attente est souvent long, pouvant entraîner une aggravation de leurs difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles orientations vont être prises afin de clarifier le statut des psychomotriciens, ce qui permettrait un accès facilité des patients à des soins de qualité.