Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur un problème de facturation rencontré par les abonnés à la téléphonie mobile. En effet, ces derniers, qui sont parfois amenés à utiliser leur portable pour réduire les délais d'intervention des services de secours (le 15, le 17 ou le 18), voient leurs appels facturés par les opérateurs publics alors qu'ils sont gratuits à partir d'un téléphone câblé ou d'une cabine publique. En contrepartie et sans frais, il leur est proposé de composer le 112, un numéro d'urgence européen, dont l'accès est souvent difficile du fait d'une couverture partielle du territoire et qui redirige l'appelant sur un service plus adapté, ce qui entraîne une perte de temps particulièrement préjudiciable pour de tels appels. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'adopter des mesures tendant à rétablir une certaine équité en instaurant la gratuité de ces appels quel que soit le type d'appareils téléphoniques utilisés.