carrières
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt de la technique des aires stabilisées (surface aménagée avec une couche de matériau compacté) pour l'amélioration de la qualité de livraison des betteraves. Ces aires permettent d'être en conformité avec le projet d'arrêté réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et silos agricoles en bordure du domaine public départemental et de répondre aux exigences de sécurité routière, en limitant le salissement des routes. Cependant, la constitution et l'entretien de ces plates-formes et des chemins communaux sont réalisés avec de la craie provenant de l'exploitation de carrières communales à usage non commercial, soumise à une procédure réglementaire longue et coûteuse, pratiquement inapplicable en dehors des grandes structures à caractères industriel. Afin d'atteindre plus rapidement les objectifs visés par le projet de réglementation sur l'exploitation des silos agricoles, les professionnels du secteur betteravier sollicitent la mise en place d'une déclaration simplifiée d'exploitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend réserver à cette demande.
Réponse publiée le 20 mars 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place d'une procédure simplifiée pour l'exploitation de carrières communales à usage non commercial. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit que certaines carrières de marne et d'arène granitique dérogent au régime de l'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en étant soumises au régime de simple déclaration. Le champ d'application de ce régime dérogatoire doit être défini par décret de façon très claire afin d'éviter à la fois les risques de contentieux et la multiplication anarchique de ce type d'exploitations. Un projet de décret, visant à introduire ce régime de déclaration pour certaines carrières dans la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, a en conséquence été transmis pour avis aux représentants des professions des agriculteurs et des carriers et aux services de l'Etat. Les observations recueillies portent essentiellement sur la définition des carrières concernées, sur les notions de rendement et de dimension faibles et sur l'usage des matériaux extraits. La concertation se poursuit sur ce projet de texte en vue d'une parution rapide de ce décret.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000