Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rémunération des médecins psychiatres exerçant dans les établissements de post-cure psychiatriques. En effet, les actes pratiqués sont actuellement payés selon les barèmes suivants : un forfait de CX 0,80 pour le généraliste honorant une surveillance de 50 minutes par mois et par malade et un forfait spécialisé de psychiatrie, basé sur un calcul complexe du C, (et non sur le C psy), honorant 30 minutes par mois et par malade. Parallèlement à cette situation, la tutelle et le contrôle médical ont demandé à ce que cette surveillance soit de plus en plus médicalisée, ce qui correspondrait à l'arrivée de patients de plus de plus lourds et sortis précocement du court séjour psychiatrique. Le travail médical incluant toujours plus de visites, d'astreintes et une prise en charge psychothérapique, une observation médicale aux normes ANAES serait alors plus adéquate, conformément aux textes réglementaires en vigueur. Les honoraires perçus sont restés au même niveau, ce qui représente aujourd'hui, par exemple, en région Provence - Alpes - Côte d'Azur, pour le généraliste, 13,43 francs/jour/malade et pour le psychiatre, 11,25 francs/jour/malade. Cette situation provoque une inégalité de traitement en défaveur du médecin psychiatre dont la spécialité n'est pas reconnue et rémunérée à sa juste valeur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si l'Etat entend prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation dommageable pour les médecins psychiatres. Dans le même temps, dans le court séjour psychiatrique, la NGAP a été adoptée et le psychiatre reçoit par malade : 1 C psy pour la visite d'entrée et 1 C psy 0,80/jour, soit 180 francs/jour les 15 premiers jours d'hospitalisation puis 1 C psy 0,40/jour, soit 90 francs/jour. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prises pour que le calcul des honoraires des médecins psychiatres, qui exercent dans les établissements de post-cure psychiatrique, soit basé sur le C psy avec un coefficient de 0,40 par jour et par malade, ce qui correspondrait d'ailleurs aux honoraires versés dans le court séjour psychiatrique après 14 jours d'hospitalisation. Il s'étonne, également, que le tarif conventionnel diffère d'une CRAM à l'autre et lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend établir un tarif conventionnel homogène applicable à tous les établissements en France.