Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la commission juridictionnelle du service national. Selon les termes de l'article L. 51 du code du service national, la commission juridictionnelle du service national, composée de magistrats et d'officiers, est chargée de statuer sur le cas des jeunes hommes âgés de moins de vingt-neuf ans (ou de trente-quatre ans dans certains cas), non exemptés, qui ont été condamnés définitivement pour crime ou délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion dont la durée est égale ou supérieure à 1 an. La suppression du service national va entraîner la suppression de cette commission. Or, la plupart de ces jeunes seront convoqués à la « Journée citoyenne » à leur sortie de prison. En conséquence, elle lui demande s'il entend mettre en place des mesures spécifiques pour ces jeunes, afin de pallier la suppression de cette commission.