Réponse publiée le 20 décembre 1999

La loi de finances pour 1992 a initié une majoration de 10 % du droit fixe à la taxe pour frais de chambres de métiers, payée par les entreprises artisanales, destinée à financer des actions de développement, et qui alimenterait un fonds national. Ce fonds, dénommé fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, est un établissement public administratif, créé par décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997. Il est placé sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. La loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 a rendu obligatoire cette contribution la destinant à financer des actions de promotion et de communication de l'artisanat. Elle prévoyait également qu'au titre de l'année 1997 cette contribution n'était pas applicable aux ressortissants des chambres de métiers l'ayant voté au titre des années 1994, 1995 et 1996. Toutefois, le montant total des cotisations, versées par certaines chambres de métiers avant 1997 au Trésor public, excède le montant de la contribution 1997. Dans un souci d'équité, les membres du conseil d'administration du fonds ont souhaité que soit effectué le reversement des sommes collectées par les chambres de métiers à titre facultatif, déduction faite de la contribution obligatoire au titre de 1997. Le reversement de ces sommes auprès des chambres de métiers concernées a été acté par décision du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 septembre 1999. Il a été rendu effectif le 14 octobre dernier.