Réponse publiée le 6 décembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 388-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, prévoit que, dans toute procédure civile le concernant, et notamment lors des procédures de divorce, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée par celui-ci, à cet effet. Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge peut également procéder d'office à cette audition. Le magistrat peut refuser de procéder à cette audition s'il considère qu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant, en raison de son immaturité ou de l'enjeu qu'il représente au sein du conflit familial. Ces dispositions procèdent du souci de rechercher un équilibre entre les droits de l'enfant et son besoin de protection. On a cependant pu observer que, dans la pratique, la parole de l'enfant n'était pas suffisamment sollicitée : c'est pourquoi la commission de réforme du droit de la famille, présidée par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et dont le rapport vient d'être déposé, propose que l'enfant de treize ans puisse être systématiquement entendu quand il en fait la demande, le refus d'audition par le magistrat ne demeurant possible que pour les enfants de moins de treize ans et le parquet pouvant, dans ce cas, faire appel de la décision. Cette proposition ainsi que l'ensemble du rapport doit maintenant faire l'objet d'une large consultation politique, institutionnelle ainsi qu'auprès des associations familiales. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des solutions qui seront présentés au Parlement afin qu'il délibère et qu'il tranche. En tout état de cause, il convient de rappeler que le mineur n'est pas partie à la procédure et que ses propos ne sont pas soumis au principe du contradictoire. S'agissant de l'information qu'il convient de diffuser afin que les mineurs soient mieux à même de connaître leurs droits ainsi que les organismes ou les personnes susceptibles de leur venir en aide en cas de défaillances familiales, un certain nombre de dispositions ont été prises à cet effet par les pouvoirs publics, et notamment les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice et de l'éducation nationale. C'est ainsi que les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont mis en place un grand nombre de dispositifs facilitant l'accès au droit à tous les jeunes désireux de se renseigner ou de se faire aider dans le cadre de leur minorité. Tout mineur en difficulté peut également s'adresser aux services éducatifs auprès des tribunaux ainsi qu'à de nombreuses associations oeuvrant dans le domaine familial, où sont régulièrement organisées des permanences juridiques. En outre, les conseils départementaux de l'accès au droit intègrent souvent, dans la définition de leur politique locale, des actions spécifiques destinées aux jeunes dans des lieux appropriés. Ainsi, dans les établissements scolaires sont notamment mises en place des permanences d'information juridique. Des actions à visée pédagogique sont également réalisées afin de diffuser des connaissances élémentaires de droit, lesquelles participent de l'accès à la citoyenneté. Le ministère de l'éducation nationale s'attache, de son côté, à sensibiliser sur ce point l'ensemble des élèves et à intégrer dans l'enseignement les questions relatives aux droits des mineurs. Le ministère de l'emploi et de la solidarité, relayé par les collectivités territoriales et les services locaux de l'aide sociale à l'enfance, met à la disposition des enfants et des adolescents des structures d'écoute ou d'accueil spécialisées en fonction de leurs besoins. Il faut signaler enfin, que les avocats se spécialisent de plus en plus dans la défense et l'accompagnement des mineurs en difficulté : à ce titre, un grand nombre de barreaux organisent une permanence au cours de laquelle, soit par le biais d'un numéro de téléphone spécial, soit par celui d'un accueil régulier et hebdomadaire, les jeunes peuvent venir se renseigner ou exposer les problèmes auxquels ils sont confrontés.