élus locaux : équilibre financier
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des mutuelles gérant la retraite des élus locaux, compte tenu du fait que les cotisations versées viennent pour partie des élus et pour partie des collectivités locales. Il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur l'absence de tenue d'assemblées générales, obligatoires s'agissant d'un système mutualiste. Il s'interroge en particulier sur la CAREL qui, à sa connaissance, n'a pas tenu d'assemblée générale depuis sa création. Il souhaite savoir quelle initiative compte prendre le Gouvernement face à ce problème et l'interroge pour savoir quelles sont les garanties qui existent pour les élus locaux par rapport aux fonds déjà versés et à la pérennité du système de retraite.
Réponse publiée le 6 avril 1998
La CAREL, caisse autonome mutualiste sans personnalité morale, dépend de la MUDEL qui, en tant que mutuelle du code de la mutualité, doit effectivement tenir une assemblée générale annuelle. Depuis 1990, les mutuelles relèvent du contrôle de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité administrative indépendante, dont la mission et les pouvoirs sont fixés aux articles L. 531-1 et suivants du code de la mutualité. Le groupement MUDEL-CAREL fait actuellement l'objet d'un audit de la commission de contrôle.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998