Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des prestations de retraite complémentaire des conjoints de professions industrielles et commerciales. Jusqu'à présent définies par un règlement de l'Organic approuvé par un arrêté ministériel du 2 octobre 1978, les prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales avaient pour objet de maintenir, en faveur des conjoints, les avantages dont ils bénéficiaient dans le cadre du régime antérieur à 1973. Du vivant de l'assuré, le conjoint coexistant ouvrait droit à l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans s'il était inapte au travail, à une majoration égale à 50 % de la retraite de l'assuré. Cette majoration était cumulable avec une pension personnelle servie au conjoint, sous certaines conditions. Or, les retraités industriels et commerçants viennent d'avoir la mauvaise surprise de se voir appliquer un nouveau règlement de l'Organic, approuvé par arrêté du 29 décembre 1998 qui, en réformant le service de leurs prestations, a diminué le montant de leurs retraites. Les nouvelles dispositions prévoient en effet une minoration des droits en service au 31 décembre 1998 ainsi que l'absence de revalorisation des droits à servir à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2002. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend proposer pour remédier à cette nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des retraités des professions indépendantes.