Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les vives préoccupations des clients victimes de certains mandataires malhonnêtes. Ces derniers ne procèderaient pas au règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au service fiscal compétent alors même que l'acheteur leur a pourtant versé le montant intégral de cette taxe lors de l'achat définitif du véhicule. Ainsi, la non-délivrance de l'indispensable quitus fiscal par l'administration fiscale ne permet pas la constitution du dossier d'immatriculation des véhicules. Compte tenu des légitimes inquiétudes des consommateurs concernés par ces abus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser les conditions de délivrance du quitus de TVA nécessaire à l'immatriculation de ces véhicules. En effet, l'intervention bienveillante et indispensable d'associations de consommateurs dans le cadre de ces affaires ne saurait être acceptées comme suffisante compte tenu des dispositions que son ministère doit prendre pour solutionner au mieux ces difficultés.