Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés éprouvées par de nombreux acquéreurs de véhicules importés dans le cadre de leur démarche visant à assurer leur véhicule auprès de certaines compagnies d'assurance. Dans l'attente de leur carte grise française, ces personnes se heurtent au refus de certaines compagnies d'assurer leur véhicule pourtant acheté dans la plus stricte légalité. Cette situation est aggravée lorsque l'immatriculation est refusée par les services compétents au motif que le mandataire automobile n'a pas versé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il a perçue lors de la vente en sa qualité de collecteur de ladite taxe. Ces refus répétés paraissent surprenants puisque la loi impose que tout véhicule doit être assuré, notamment lorsqu'il est utilisé sur la voie publique. Aussi, compte tenu des légitimes inquiétudes des propriétaires, il lui demande, d'une part, si de tels refus sont légaux au regard de la bonne foi des consommateurs concernés et, d'autre part, dans l'hypothèse de la conclusion de contrats d'assurance, si les bénéficiaires sont en droit de revendiquer les mêmes garanties que pour un véhicule possédant une carte grise en bonne et due forme. Cette dernière question est importante compte tenu des abus d'une minorité d'assureurs qui, suite à un vol ou un dommage, s'opposent ou tardent volontairement à engager une procédure de remboursement des frais supportés par l'assuré.