immatriculation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés éprouvées par les clients des mandataires automobiles lors du dépôt de leur dossier d'immatriculation auprès de la préfecture de leur département. En effet, certains mandataires automobiles ne procèdent pas au versement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente au véhicule importé. Cette situation ne permet pas à certains acquéreurs de véhicules importés d'obtenir le quitus de TVA nécessaire à l'immatriculation de leur véhicule. Aussi, compte tenu des légitimes inquiétudes de ces consommateurs injustement pénalisés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'immatriculation de ces véhicules acquis en toute légalité.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999