Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention du M. le secrétaire d'Etat au budget sur la comptabilité M14. L'instruction budgétaire et comptable M14 offre la possibilité aux communes de retenir la procédure de la contrepassation pour la régularisation des charges ou produits ayant donné lieu à un rattachement. Mais une modalité particulière est prévue par cette instruction pour la contrepassation des intérêts courus non échus (volume 1, tome 2, chapitre 1.1.3.2). Cela conduit à des difficultés d'application pour les collectivités, les procédures informatiques à mettre en oeuvre étant différentes selon la nature des comptes. Une homogénéité des traitements permettrait de résoudre ces problèmes et éviterait de majorer artificiellement des masses d'écritures d'ordre par une recette « fictive » sur le compte 661. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner, dans le cadre d'une prochaine mise à jour de l'instruction M14, la possibilité d'étendre aux ICNE, la procédure de rattachement applicable aux autres charges.