Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème dramatique des enlèvements d'enfants par un des parents vers un pays étranger. De nombreux couples sont touchés par de tels drames en France, et ce, en dépit de la Convention internationale de La Haye qui prévoit le rapatriement immédiat des enfants victimes d'enlèvements, qui n'est malheureusement pas appliquée. Elle lui rappelle qu'à l'occasion d'un contentieux franco-allemand de garde d'enfants qui avait conduit à l'enlèvement de deux enfants, elle avait précisé que la solution à ces conflits familiaux résidait dans la Convention de Bruxelles II, signée le 28 mai 1998 par les quinze pays de l'Union européenne et qui prévoit que « seul le tribunal où habitaient les parents avant la séparation serait compétent ». Cette convention n'est malheureusement pas ratifiée et, en l'absence de textes précis en la matière, des situations de ce type se perpétuent frappant douloureusement de nombreuses familles. Aussi, elle lui demande si elle entend demander l'inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de ratification de cette convention.