chefs de bureau
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les perspectives de carrière des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires de catégorie A, qui assument des responsabilités importantes au sein des hôpitaux, n'ont plus aucune progression possible dans leur grade dès l'âge de quarante-cinq ans. Cette filière administrative se trouve ainsi d'autant plus bloquée que le principe de mobilité au sein de chacune des trois fonctions publiques, défini à l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996, ne peut leur être appliqué en raison de l'absence d'équivalence au grade de chef de bureau dans les deux autres fonctions publiques. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour résoudre ce problème.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999