Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes que rencontrent les propriétaires en cas de défaillance de leurs locataires, et notamment en cas d'impayés de loyers. Il faut en effet compter en moyenne dix-huit mois entre le premier impayé et la récupération effective du logement après un jugement d'expulsion. Ces délais génèrent des difficultés financières sérieuses pour les propriétaires, notamment ceux qui ont contracté des prêts bancaires pour la rénovation ou l'acquisition du logement loué. La législation récente, notamment la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a renforcé la protection des locataires de bonne foi dépourvus de ressources suffisantes. En contrepartie, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager des mesures permettant d'accélérer les procédures lorsque des locataires de mauvaise foi et sans difficultés financières particulières omettent de payer leur loyer.