Réponse publiée le 18 octobre 1999

Le décret n° 88-659 du 6 mai 1998 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice n'exclut pas l'acte libéral de la profession bien qu'il n'y ait pas de nomenclature de ces actes professionnels. La loi du 4 janvier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu que les personnes répondant à certaines conditions de titres permettant l'exercice de la psychomotricité devaient les faire enregistrer à la préfecture de leur lieu de résidence professionnelle pour exercer. Cette disposition permet à l'administration de connaître le nombre actualisé en permanence et la qualité des professionnels souhaitant exercer dans le département, d'autres professions paramédicales étant déjà soumises aux mêmes obligations. Les psychomotriciens travaillant dans le secteur hospitalier public sont, pour leur part, régis par des règles statutaires en vigueur dans ce secteur. Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas opposée à une réactualisation, dans le cadre d'une large concertation, du décret d'actes de la profession.