Réponse publiée le 24 janvier 2000

La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de direction visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés ainsi que les services de soins à domicile figurent sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces services regroupent en effet les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas, etc.) et l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Cette mesure, qui a été adoptée dans la loi de finances pour 2000, répond à la volonté du Gouvernement de faciliter la vie quotidienne des ménages et aux préoccupations exprimées.