Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et des prêts assimilés, autorisé par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. L'application de l'article 46 a entraîné, dans les années 1970, le Trésor à ponctionner sur l'indemnisation des rapatriés le montant des prêts qui leur avaient été attribués pour leur réinstallation. Cette mesure inique n'a pas été appliquée aux rapatriés possédants du Maroc et de Tunisie ni aux rapatriés réinstallés non possédants en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Cela a créé une inégalité entre les rapatriés réinstallés qui ont fait l'objet de prélèvements et les autres. Une disposition d'aide aux rapatriés réinstallés a été annoncée à la fin de l'année 1998 mais rien ne laisse aujourd'hui apparaître de réelles mesures. Il est donc temps aujourd'hui de réparer cette injustice qui s'applique à près de 20 000 dossiers. C'est pourquoi, elle lui demande de se prononcer sur les dispositions et les procédures qu'elle compte prendre à l'égard de ces rapatriés.