Réponse publiée le 24 janvier 2000

La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour un durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne fournis ar les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. Bien que figurant sur la liste des services susceptibles d'être soumis au taux réduit, le secteur de la coiffure n'a pas été retenu par le Gouvernement. Le développement qu'a connu le secteur de la coiffure à domicile ces dernières années démontre que l'application du taux de 20,6 % ne constitue pas un frein à ce type de services. Pour l'ensemble de ces raisons l'application du taux réduit aux prestations de coiffure réalisées en salon n'est pas envisagée.