maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement la situation suivante. Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives au contrôle des systèmes d'assainissement individuel. Les maires sont donc amenés à constater les infractions dues notamment à la non-conformité de ces systèmes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans cette hypothèse, les maires vont agir en tant que responsables communaux ou en tant que responsables du service d'assainissement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 16 août 1999