régime de rattachement
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime actuel de la sécurité sociale étudiante. En effet, en fonction de la profession et de la couverture mutualiste des parents de l'étudiant, certains étudiants doivent payer leur mutuelle, et d'autres sont pris en charge par la mutuelle de leurs parents. Cette situation n'est pas des plus satisfaisantes et engendre des inégalités dénoncées par de nombreux étudiants. Elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'uniformiser les conditions d'accès aux mutuelles étudiantes, afin que la sécurité sociale et l'accès aux remboursements des soins soient plus égalitaires entre les étudiants.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 31 mai 1999