prestations en nature
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. L'incontinence urinaire handicape lourdement près de 3 millions de personnes de tous âges, dont 70 % de femmes. Ces personnes sont obligées d'utiliser, en dernier ressort, des protections spécifiques, d'un coût annuel de 7 200 francs. Or ces produits, indispensables à la vie quotidienne de plusieurs milliers d'incontinents, sont assujettis à une TVA de 20,60 % et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, comme c'est le cas chez nos voisins de l'Union européenne. Aussi il lui demande d'envisager de ramener le taux de TVA sur les protections et absorbants à 5,50 % et de prévoir un remboursement de ces produits à leur coût réel, ainsi que des médicaments spécifiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000