crémation
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit funéraire. En effet, le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 a confirmé la possibilité de déposer les urnes cinéraires dans les concessions funéraires et a ouvert la faculté de sceller l'urne sur un monument. Aussi, il lui demande quelles sont les autorisations nécessaires et quelles sont les taxes, redevances et vacations susceptibles d'être perçues par la commune à l'occasion de ces deux opérations.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 30 août 1999