Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnes titulaires du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateur (DEFA), à l'égard des modalités de recrutement au sein de la fonction publique territoriale. En effet, la création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale a résulté du souci d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes, prenant en compte les besoins des employeurs locaux. Ainsi, en 1997, ont été créés les cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Le recrutement externe s'effectue par concours sur titres, les décrets portant statuts particuliers prévoyant expressément les titres ou diplômes professionnels admis. Or après consultation des différents ministères concernés, en particulier du ministère de la jeunesse et des sports, il est apparu que les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP), et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à un niveau baccalauréat). Ce sont donc ces diplômes correspondant aux missions définies par les statuts particuliers de ces deux cadres d'emplois qui ont pu être retenus. C'est au regard de cette logique que s'est posé le problème de l'absence de prise en compte du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateur (DEFA). Ce diplôme relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la jeunesse et des sports n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une homologation par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. L'homologation du DEFA est un préalable permettant de situer ce diplôme dans la grille des niveaux de formation et par conséquent de déterminer la catégorie (A ou B) d'emploi à laquelle il est susceptible de donner accès, la reconnaissance statutaire de la fonction publique territoriale étant fondée sur la reconnaissance de titres homologués. En tout état de cause, le DEFA est aujourd'hui considéré comme étant d'un niveau supérieur au BEATEP. Une réflexion a donc été engagée afin de prendre en compte la situation des professionnels de l'animation détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP. L'objectif étant d'élaborer des propositions d'achèvement de la construction statutaire relative au secteur de l'animation qui permettent aux collectivités locales et à leurs établissements de recruter des fonctionnaires à tous les niveaux de compétence dont ils ont besoin. Parmi les solutions d'ores et déjà retenues, figurait la création d'une spécialité animation dans le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pour les agents titulaires d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II par la commission d'homologation des titres et diplôme de l'enseignement technologique. Par ailleurs, seraient également envisagées des mesures complémentaires en matière d'accès dans ce cadre d'emplois dans la nouvelle spécialité animation, afin d'offrir, dès à présent, sans préjuger de décisions définitives qui concerneraient en particulier l'homologation du DEFA, des possibilités d'intégration ou du recrutement pour les professionnels de l'animation, en poste dans les collectivités territoriales, détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP et inférieur au niveau bac + 3 requis pour accéder à la catégorie A. Ces mesures, création de la spécialité animation dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et dispositif transitoire destiné notamment aux titulaires de DEFA, ont été présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 juin 1998, qui avait émis un avis favorable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à ces mesures.