déductions de charges
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des médecins conventionnés. Dans un arrêt du 20 janvier 1999, le Conseil d'Etat a jugé que les praticiens peuvent bénéficier des abattements qui leur sont spécifiques (abattements dits du groupe III et abattement forfaitaire de 3 %) ainsi que l'abattement de 20 % sur le bénéfice, lorsqu'ils sont adhérents d'une association agréée. A ce jour, l'administration n'a pas fait connaître si elle autorise les médecins concernés à se prévaloir de cette jurisprudence pour établir leur déclaration, qui doit pourtant être déposée le 3 mai 1999 au plus tard et, le cas échéant, pour demander une régularisation des années antérieures. Il lui demande s'il sera rapidement mis fin à cette incertitude.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999