Question écrite n° 30838 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La baisse envisagée de 1,95 % du niveau de remboursement des prestations que les cliniques privées fournissent menace le développement, voire l'existence de ces mêmes établissements. En effet, aucune marge de manoeuvre ne leur est laissé puisque leur activité est déjà encadrée en termes de volumes, de prix, de nombres de lits. Cette mesure accentuera les disparités déjà constatées entre l'hospitalisation publique et les cliniques privées et sera d'autant plus difficile à supporter que les centres de santé privés se sont engagés dans une démarche de qualité et d'investissements en matière de soins. Par ailleurs, cette baisse de tarifs uniforme et généralisée masque des disparités régionales importantes, ainsi la région des pays de la Loire, dont les prix sont parmis les plus bas de France, va souffrir particulièrement de cette mesure. Aussi, M. Pierre Hellier demande-t-il à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et ses intentions pour assurer la pérennité des centres de santé privés qui représentent 120 000 salariés.

Données clés

Auteur : M. Pierre Hellier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 7 juin 1999

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