Question écrite n° 30868 :
reconduite aux frontières

11e Législature

Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Le rapport annuel sur le centre de rétention d'ARENC, établi par la CIMADE, fait état de nombreux comportements irréguliers observés dans le cadre des mesures d'éloignement du territoire depuis Marseille. Des passages au centre d'une extrême rapidité (3 jours en moyenne) ne permettant pas aux personnes concernées de régler leurs affaires avant le départ (23 % ont un compagnon en France, 24 % y laissent des enfants), des libertés prises avec le code de procédure pénale, des tentatives de suicide... sont autant d'exemples qui émaillent ce rapport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des enquêtes administratives suivront ces révélations, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour recenser et mettre un terme à ces agissements qui déshonorent notre pays, s'ils doivent être confirmés.

Données clés

Auteur : M. Kofi Yamgnane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999

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