Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nature des relations entre les collectivités locales et France Télécom. En effet, certaines communes de Haute-Savoie ne sont pas propriétaires des ouvrages de génie civil de distribution publique des télécommunications, mais elles apportent une contribution croissante à la modernisation de ceux-ci, par l'enfouissement des lignes téléphoniques par exemple. L'ouverture décidée sur les télécommunications pour le 1er janvier 1998 et la loi de réglementation des Télécoms du 1er janvier 1996, modifiant le statut de l'opérateur national, vont vraisemblablement transformer les relations entre les communes - dont les efforts financiers sont constants envers des réseaux qui ne leur appartiennent pas - et l'entreprise France Télécom qui utilise ces structures de distribution. De ce fait, les questions de propriété de ces ouvrages civils, de la redevance d'occupation du domaine public et de la taxe professionnelle se posent et il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte y apporter.