établissements privés
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la décision qui a été prise contre l'avis, semble-t-il, de la CNAM, d'une baisse de tarification de 1,90 % pour les cliniques privées à partir du 1er mai 1999. La rentabilité des cliniques privées oscille actuellement entre 1 et 5 %. Il est vraisemblable qu'avec une baisse de recettes de 2 %, bon nombre d'établissements va se trouver en grande difficulté financière, voire en cessation d'activité fin 1999. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend réserver à la requête formulée par l'Union hospitalière privée, depuis cette prise de décision.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 7 juin 1999