Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les contraintes auxquelles doivent faire face les collectivités locales dans le recrutement d'un personnel qualifié, et ce tant au niveau de la rémunération que des modalités d'attribution des logements de fonction. En effet, force est de constater que l'instauration de grilles salariales trop basses eu égard aux exigences du travail demandé ne rendent pas attractives les places proposées, que ce soit par rapport au secteur privé ou à la fonction publique d'Etat. Qui plus est, les modalités d'attribution des logements communaux par nécessité absolue de service ou par utilité de service sont telles qu'elles ne permettent plus une libre administration par la collectivité, et ce en totale contradiction avec les impératifs de la décentralisation. Avec l'accroissement des transferts de responsabilités vers les collectivités territoriales, cette absence de marque de manoeuvre suffisante risque d'aboutir à un découragement général préjudiciable à l'intérêt commun. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre en faveur des fonctionnaires territoriaux afin d'assurer la juste parité qu'ils méritent.