Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 6 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Cet article dispose que tout salarié doit désormais bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dérogation prévue dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu. Or, les dispositions du décret d'application sont simplement inadaptées aux entreprises de gardiennage et de sécurité qui pratiquent pour l'instant un cycle de travail de 24 x 98 heures. Aucune solution au problème que pose la réduction du temps de travail à cette profession ne semble pour l'instant être recherchée par les autorités de tutelle. Pourtant, pérenniser les dispositions de l'article 6 précité et du décret d'application remettrait radicalement en cause cette organisation qui donne entière satisfaction à l'ensemble des partenaires concernés. De plus, cela entraînerait une augmentation sensible du temps de transport des agents qui demeurent souvent loin de leur lieu de travail et pourrait, dès lors, accroître le risque d'accident. L'ensemble des parties concernées (patronat et syndicats de salariés) souhaite réellement continuer à travailler selon ces horaires. Enfin, le Gouvernement a toujours affirmé avec force qu'il appelait de ses voeux un passage aux 35 heures hebdomadaires qui soit négocié et adapté aux besoins des entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les obstacles qui pourraient s'opposer à ce qu'une double dérogation (journalière et hebdomadaire) au code du travail sur l'amplitude de travail aboutisse et si le Gouvernement entend permettre à tous les partenaires de trouver une solution concertée qui les satisfasse pleinement.