Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artistes tatoueurs. En effet, ceux qui se déclarent comme tels, en dehors de toute autre activité, se voient appliquer les dispositions de l'article 256 du code général des impôts, prévoyant que l'activité de décorateur intradermique constitue une prestation de service soumise à la TVA au taux normal, soit 20,6 %. Or, ceux-ci contestent la dénomination de décorateur intradermique. Travaillant avec l'épiderme, et non le derme, ils revendiquent la dénomination d'artiste, leurs oeuvres étant uniques, et de tatoueur, ce mot existant depuis 1846 et ne s'apparentent pas à celui de décorateur. Il lui demande donc d'étudier la création de ce statut et, par conséquent, d'appliquer à leur activité le taux réduit de TVA prévu par l'article 278 septies du même code pour les oeuvres d'art originales.