Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le douloureux problème de la prise en charge des actes médicaux et analyses effectués après accouchement sur les enfants décédés in utero après plus de sept mois de grossesse. Actuellement, la sécurité sociale exclut de prendre en charge ces frais au motif qu'il s'agit d'analyses post mortem, l'enfant figurant dans la partie décès de l'état civil. Si, dans de nombreux cas, les établissements hospitaliers contournent le problème en rattachant tous les actes à la personne de la mère, certains parents se voient cependant refuser la prise en charge de ces frais. Une telle situation n'étant pas sans comporter de graves conséquences psychologiques pour des familles déjà durement éprouvées par le décès de leur enfant, il lui demande s'il est envisageable d'y remédier en permettant la prise en charge par la sécurité sociale de ces soins post mortem.